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Quels biens : Tous les biens immobiliers Visite type : Constat visuel Validité de l'expertise : 10 ans

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article 1 - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent arrêté :

– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;

– par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate...