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Obligations bailleurs


 

Risques naturels et technologiques

En cas de location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.

 

Diagnostic de performance énergétique

A partir du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout nouveau ou renouvellement de contrat de location de tout biens immobiliers.


Diagnostic immobilier Briey

Obligations Location, Briey, Metz, Thionville, Nancy, Verdun, Saint-Avold




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