Risques naturels et technologiques
En cas de location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
Diagnostic de performance énergétique
A partir du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout nouveau ou renouvellement de contrat de location de tout biens immobiliers.
