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Loi Carrez


Diag Habitat détermine la superficie de votre bien immobilier.

Quels biens : Tous les biens en copropriété

Visite type : Mesures réalisées avec un lasermètre

Validité de l'expertise: Illimité (sauf travaux)

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente

Article 46 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot... 

Diagnostic loi Carrez Metz

Loi Carrez Metz, Thionville, Briey, Nancy, Verdun, Saint-Avold




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